Le congé déménagement existe-t-il dans le Code du travail ?
La réponse est claire : non, le Code du travail ne prévoit aucun congé légal pour déménagement. Cette information, vérifiée le 30 janvier 2026 sur service-public.gouv.fr, signifie qu’en l’absence de disposition particulière, un employeur peut refuser d’accorder un jour d’absence pour un déménagement.
Contrairement à d’autres événements de la vie personnelle — naissance d’un enfant (3 jours), mariage (4 jours) ou décès d’un proche (3 à 12 jours selon le lien de parenté) — le déménagement ne figure pas dans la liste des congés exceptionnels prévus par les articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du Code du travail.Toutefois, un salarié peut bénéficier d’un congé pour déménagement dans trois cas de figure précis : si sa convention collective le prévoit, si un accord d’entreprise l’autorise, ou si un usage établi dans l’entreprise le permet. Dans ces trois situations, l’employeur est tenu de respecter la disposition et le congé est rémunéré comme un jour de travail normal.
Bon à savoir : l’usage d’entreprise est une pratique répétée, constante et générale (appliquée à tous les salariés concernés). Si votre entreprise accorde systématiquement un jour de congé pour déménagement depuis plusieurs années, même sans accord écrit, l’employeur ne peut pas y mettre fin sans suivre une procédure de dénonciation formelle.
Quelles conventions collectives accordent un congé déménagement ?
Le nombre de jours et les conditions varient considérablement d’une branche professionnelle à l’autre. Voici un panorama des conventions collectives qui prévoient explicitement un congé pour déménagement.
| Convention collective | Jours | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Banque | 2 jours | Sans condition d’ancienneté spécifique |
| Industrie pharmaceutique | Jusqu’à 4 jours | 2 jours de recherche de logement + 2 jours d’installation si mobilité à la demande de l’employeur |
| Restauration rapide | 2 jours | Limité à 1 fois tous les 3 ans, justificatif requis |
| Commerce de gros | 1 jour | Justificatif de déménagement requis |
| Casinos | 1 jour | – |
| Cabinets vétérinaires | 1 jour | – |
| France Travail (agents) | 3 jours | Le nombre de jours le plus élevé parmi les grandes branches |
| Syntec (bureaux d’études) | 0 jour | Pas de congé, mais prise en charge des frais si mobilité à la demande de l’employeur |
Sources : Légifrance, PayFit, service-public.gouv.fr — données en vigueur en février 2026.
Comment trouver votre convention collective ?
Votre convention collective est identifiée par un numéro IDCC (Identifiant De Convention Collective). Vous pouvez le retrouver sur votre bulletin de salaire (il y figure obligatoirement depuis 2009), dans votre contrat de travail, ou en interrogeant le simulateur du Code du travail numérique avec le nom ou le numéro SIRET de votre entreprise. En cas de doute, contactez votre service des ressources humaines.
Règle importante : l’employeur peut toujours accorder plus que ce que prévoit la convention collective. Si votre convention prévoit 1 jour de congé déménagement, votre employeur peut décider d’en accorder 2. C’est toujours la disposition la plus favorable au salarié qui s’applique (principe de faveur).
Fonction publique : l’autorisation spéciale d’absence (ASA)
Le Code général de la fonction publique ne prévoit pas non plus de congé pour déménagement. Aucun texte n’autorise un agent public (fonctionnaire ou contractuel) à s’absenter sur ses heures de travail pour organiser un changement de résidence (service-public.gouv.fr, vérifié le 9 octobre 2025).
En pratique, de nombreuses administrations accordent une autorisation spéciale d’absence (ASA) de 1 à 3 jours pour déménagement. Cette autorisation, si elle est accordée, est rémunérée et ne diminue pas le quota de congés annuels de l’agent. Toutefois, elle reste à l’appréciation du chef de service, qui peut la refuser pour nécessité de service.
La démarche est similaire à celle du secteur privé : adressez une demande écrite à votre supérieur hiérarchique ou à votre direction des ressources humaines, en joignant un justificatif de déménagement. Il est recommandé de formuler cette demande au moins un mois avant la date prévue, afin de permettre à votre administration d’organiser la continuité du service.
Comment faire votre demande de congé déménagement
Si votre convention collective ou un accord d’entreprise prévoit un congé pour déménagement, voici les étapes concrètes à suivre pour en bénéficier.
Étape 1 : vérifiez vos droits
Consultez votre convention collective (numéro IDCC sur votre bulletin de salaire) ou contactez votre service RH. Demandez explicitement : « Est-ce que notre convention collective ou un accord d’entreprise prévoit un congé pour déménagement ? Si oui, combien de jours et sous quelles conditions ? »
Étape 2 : rédigez votre demande par écrit
La demande doit être écrite — par e-mail ou par courrier. Indiquez la date prévue de votre déménagement, le nombre de jours demandés, et mentionnez la référence de la convention collective ou de l’accord qui vous donne droit à ce congé.
| Modèle de demande de congé déménagement |
|---|
| Objet : demande de congé pour déménagement Madame, Monsieur, Je vous informe de mon déménagement prévu le [date]. À ce titre, je souhaite bénéficier du/des jour(s) de congé pour déménagement prévu(s) par [la convention collective / l’accord d’entreprise / l’usage en vigueur dans notre entreprise]. Je vous transmettrai les justificatifs attestant de mon changement de domicile dès que possible. Je reste à votre disposition pour convenir des modalités. Cordialement, [Nom, prénom, service] |
Étape 3 : respectez le délai de prévenance
Il n’existe pas de délai légal imposé pour cette demande. Toutefois, formulez-la le plus tôt possible — au minimum deux à trois semaines avant la date prévue. Certaines conventions collectives imposent un délai de prévenance spécifique (parfois un mois ou plus). Ce délai permet à votre employeur d’organiser votre remplacement ou de répartir la charge de travail.
Étape 4 : transmettez les justificatifs
Après votre déménagement (ou avant, selon les exigences de votre entreprise), vous devrez fournir un justificatif. Le prochain paragraphe détaille les documents acceptés.
Quels justificatifs fournir à votre employeur ?
Pour valider votre congé déménagement, votre employeur est en droit de vous demander un document attestant de la réalité de votre changement de domicile. Les justificatifs couramment acceptés sont les suivants : un contrat de bail ou un acte de propriété du nouveau logement, une facture d’un déménageur professionnel (la facture acquittée de SMDT Demeco constitue un justificatif directement recevable), une facture de location de véhicule utilitaire, une facture d’énergie (électricité, gaz) ou d’eau au nom du nouveau domicile, un état des lieux d’entrée dans le nouveau logement, ou encore une attestation d’assurance habitation à la nouvelle adresse.
Certaines conventions collectives précisent le délai dans lequel ces documents doivent être transmis. En l’absence de mention spécifique, remettez-les dans les jours qui suivent votre déménagement.
Que faire si vous n’avez pas droit au congé déménagement ?
Si votre convention collective ne prévoit pas de congé pour déménagement et qu’aucun accord d’entreprise ou usage ne l’autorise, plusieurs alternatives concrètes s’offrent à vous.
Poser un jour de congé payé ou un RTT
La solution la plus simple consiste à poser un jour de congé payé ou à utiliser un jour de RTT. Vous conservez votre rémunération et vous disposez de la journée entière pour superviser votre déménagement. Privilégiez un jour en milieu de semaine (mardi, mercredi ou jeudi) : les tarifs des déménageurs professionnels y sont généralement plus avantageux qu’en fin de semaine ou en début de mois.
Demander un congé sans solde
Si vous avez épuisé vos congés payés et vos RTT, vous pouvez demander un congé sans solde d’un ou deux jours. Votre employeur n’est pas tenu de l’accepter, mais cette option reste envisageable si vous présentez votre demande suffisamment à l’avance et si la charge de travail le permet.
Faire appel à un déménageur professionnel
Confier votre déménagement à un professionnel réduit considérablement le temps que vous devez y consacrer personnellement. Chez SMDT Demeco, nos formules Access et Standing sont conçues pour s’adapter à vos contraintes de temps. La formule Standing comprend l’emballage, le démontage, le transport, le remontage et le déballage : vous pouvez ainsi réduire votre présence nécessaire à quelques heures seulement le jour J. Cette solution est particulièrement adaptée aux salariés qui ne disposent que d’un jour, voire d’une demi-journée, pour leur déménagement.
Cas particulier : votre entreprise déménage, quels sont vos droits ?
Lorsque c’est l’entreprise elle-même qui change de locaux, les droits des salariés dépendent de la présence ou non d’une clause de mobilité dans leur contrat de travail. Si une telle clause existe et que le nouveau site se situe dans la zone géographique qu’elle définit, l’employeur peut imposer le changement de lieu de travail sans modifier le contrat (CAF – droits des salariés quand l’entreprise déménage).En revanche, si le nouveau site se situe en dehors de la zone prévue par la clause de mobilité, ou si aucune clause de ce type ne figure dans votre contrat, le déménagement de l’entreprise constitue une modification du contrat de travail qui nécessite votre accord explicite. En cas de mobilité imposée par l’employeur, certaines conventions collectives prévoient une prise en charge des frais de déménagement et des jours de congé supplémentaires pour la recherche de logement et l’installation.
Pourquoi déménager en semaine est un avantage concret ?
Si vous parvenez à obtenir un jour de congé pour déménager, le faire en semaine présente des avantages significatifs. Les conditions de circulation sont plus favorables en dehors des heures de pointe du week-end, et la disponibilité des équipes de déménagement est plus large en milieu de semaine.Pour estimer le coût de votre déménagement selon votre situation, consultez notre article Combien coûte un déménagement à Béziers, Narbonne, Carcassonne ? 4 scénarios concrets. Et si vous avez besoin d’un accompagnement complet pour organiser votre déménagement, notre guide complet : préparer son déménagement sans stress détaille chaque étape, du planning à la checklist.
Questions fréquentes sur le congé déménagement
Non, le Code du travail ne prévoit aucun congé légal pour déménagement. Toutefois, vous pouvez bénéficier de 1 à 3 jours de congé rémunéré si votre convention collective, un accord d’entreprise ou un usage établi dans votre entreprise le prévoit. Si aucune de ces dispositions n’existe, l’employeur peut refuser votre demande (service-public.gouv.fr, vérifié le 30 janvier 2026).
Adressez une demande écrite (e-mail ou courrier) à votre employeur ou à votre service RH. Précisez la date de votre déménagement, le nombre de jours demandés et la référence de la convention collective ou de l’accord qui fonde votre droit. Joignez un justificatif de déménagement (contrat de bail, facture de déménageur, attestation de propriété).
Cela dépend entièrement de votre convention collective. Les dispositions varient de 0 jour (convention Syntec) à 3 jours (agents de France Travail). Les secteurs de la banque et de l’industrie pharmaceutique prévoient généralement 2 jours. Les secteurs du commerce de gros, des casinos et des cabinets vétérinaires prévoient 1 jour.
Oui. Lorsque le congé pour déménagement est prévu par une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage, le salarié conserve sa rémunération pendant toute la durée du congé, comme pour un jour de travail habituel. Ce congé ne diminue pas non plus le solde de congés payés annuels.
L’employeur peut exiger tout document attestant de la réalité du déménagement : contrat de bail, acte de propriété, facture d’un déménageur professionnel, facture de location de véhicule utilitaire, facture d’énergie à la nouvelle adresse, ou état des lieux d’entrée.
Il n’existe pas de délai légal. Il est recommandé de prévenir votre employeur dès que vous connaissez la date de votre déménagement, et au minimum 2 à 3 semaines à l’avance. Certaines conventions collectives imposent un délai de prévenance plus long (un mois ou plus).
Si votre convention collective ou un accord d’entreprise prévoit ce congé et que vous remplissez les conditions d’octroi, votre employeur ne peut pas le refuser. En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le Conseil des prud’hommes pour faire valoir vos droits. En revanche, si aucune disposition ne le prévoit, l’employeur est en droit de refuser.
Le Code général de la fonction publique ne prévoit pas de congé pour déménagement. Toutefois, les agents publics peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) de 1 à 3 jours, selon les règles propres à leur administration. Cette autorisation est accordée à la discrétion du chef de service et peut être refusée pour nécessité de service.
Si une clause de mobilité est prévue dans votre contrat et que le nouveau site se situe dans la zone géographique qu’elle définit, l’employeur peut imposer le changement. Sans clause de mobilité, ou si le nouveau site se situe en dehors de la zone prévue, le déménagement de l’entreprise constitue une modification du contrat de travail qui nécessite votre accord. En cas de mobilité imposée, certaines conventions prévoient la prise en charge des frais et des jours de congé supplémentaires.
Oui. Plusieurs dispositifs existent selon votre profil : la prime de déménagement de la CAF (familles de 3 enfants ou plus), le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour les personnes en difficulté, les aides d’Action Logement pour les salariés du privé, l’aide à la mobilité de France Travail pour les demandeurs d’emploi, ou l’Indemnité de Changement de Résidence (ICR) pour les fonctionnaires. Consultez notre guide complet des aides financières pour déménager sur smdt-demeco.com.
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